Ce qu’est la déclaration T2
La T2 est la déclaration de revenus que toute société canadienne produit auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), qu’elle ait réalisé un bénéfice ou non, ou qu’elle doive de l’impôt ou non. Elle indique le revenu, les déductions et l’impôt de la société pour un exercice et elle est produite avec les renseignements des états financiers selon le format de l’IGRF (Index général de renseignements financiers). Les déclarations T2 doivent être produites par voie électronique.
Si vous dirigez une société, la T2 est distincte de votre déclaration de revenus personnelle T1. Vos registres comptables doivent être prêts avant le début des travaux de fin d’exercice; consultez notre service de comptabilité et de tenue de livres pour savoir comment nous nous préparons à la production.
Une société dans sa première année a souvent un exercice court ou inhabituel, ce qui modifie les dates d’échéance. Choisissez la fin d’exercice avec soin, car elle détermine votre date limite de production, votre régime d’acomptes provisionnels et la période la plus chargée pour votre comptable. Bien des propriétaires conservent la date par défaut, mais une fin d’exercice différente peut mieux répartir la charge de travail.
Les dates limites à retenir
Il y a deux dates, et elles ne sont pas les mêmes :
- Date limite de production : dans les six mois suivant la fin d’exercice de la société (le dernier jour du sixième mois).
- Date d’exigibilité du solde : généralement deux mois après la fin d’exercice. Certaines sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) bénéficient de trois mois.
Pour avoir droit à la date d’exigibilité du solde de trois mois, la société doit remplir les trois conditions suivantes : elle a été une SPCC tout au long de l’année, elle a demandé la déduction accordée aux petites entreprises pour l’année courante ou l’année précédente, et son revenu imposable de l’année précédente (pour l’ensemble du groupe associé) n’a pas dépassé son plafond des affaires. L’ARC en explique les détails sur sa page sur la date limite de production.
Comme la date de paiement précède la date de production, bien des propriétaires manquent la date de paiement par inadvertance. Estimez votre impôt tôt et payez à temps, même si la déclaration n’est pas terminée.
Ce que fait la déduction accordée aux petites entreprises
La déduction accordée aux petites entreprises (DPE) réduit le taux d’impôt fédéral sur la première tranche du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement qu’une SPCC gagne. Le tableau des taux actuels de l’ARC indique ce qui suit :
| Élément | Taux ou montant |
|---|---|
| Taux fédéral avec la DPE (net) | 9 % |
| Taux fédéral général (net) | 15 % |
| Taux ontarien pour les petites entreprises à compter du 1er juillet 2026 | 2,2 % (auparavant 3,2 %) |
| Taux ontarien général | 11,5 % |
| Plafond des affaires (fédéral et Ontario) | 500 000 $ |
Ensemble, le taux fédéral de 9 % et le taux ontarien de 2,2 % donnent un taux combiné pour les petites entreprises de 11,2 % à compter du 1er juillet 2026, contre 12,2 % avant cette date. Si votre exercice chevauche le 1er juillet 2026, le taux est calculé au prorata du nombre de jours avant et après cette date. La modification ontarienne a été adoptée en 2026, et certaines pages de l’ARC ont été mises à jour plus lentement que le tableau des taux; confirmez donc les chiffres sur la page de l’ARC sur les taux d’imposition des sociétés avant de planifier en fonction de ceux-ci.
Qui y a droit et comment fonctionne le plafond des affaires
Pour demander la DPE, la société doit être une SPCC et le revenu doit être un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement au Canada. Plusieurs règles peuvent réduire ou supprimer l’avantage :
- Les sociétés associées partagent un seul plafond. Si vous contrôlez plus d’une société, ou si vous êtes lié à d’autres sociétés de certaines façons, le plafond des affaires de 500 000 $ est partagé entre les membres du groupe.
- Le revenu passif peut réduire le plafond. Lorsque le revenu de placement total ajusté se situe entre 50 000 $ et 150 000 $, le plafond des affaires est réduit de façon linéaire. Au-delà de 150 000 $, le plafond est nul pour l’année en question.
- Le revenu excédant le plafond est imposé au taux général.
La règle sur le revenu passif touche les propriétaires qui conservent des placements dans la société; une société qui gagne de l’intérêt ou des dividendes devrait donc revoir ses chiffres avant la fin de l’exercice. Notre guide sur la constitution en société en Ontario ou au fédéral explique pourquoi le choix de la structure est important.
Payer des acomptes provisionnels pendant l’année
Les sociétés paient leur impôt par acomptes provisionnels plutôt que d’attendre la date d’exigibilité du solde. Vous n’avez pas à verser d’acomptes si votre impôt à payer est de 3 000 $ ou moins pour l’année courante ou pour l’année précédente. Les acomptes mensuels sont la règle générale. Les acomptes trimestriels sont offerts à une SPCC qui a un dossier de conformité parfait, un revenu imposable de 500 000 $ ou moins et un capital imposable de 10 millions de dollars ou moins. Consultez la page de l’ARC sur les dates des acomptes provisionnels.
Les intérêts sur les acomptes en retard ou insuffisants sont composés quotidiennement. Une pénalité pour acomptes insuffisants ne s’applique que lorsque les intérêts sur acomptes dépassent 1 000 $, mais les intérêts eux-mêmes représentent quand même un coût.
Pénalités et autres échéances
- Production tardive : 5 % de l’impôt impayé, plus 1 % de l’impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois.
- Production tardive répétée : si vous avez produit en retard au cours d’une année récente et que l’ARC a envoyé une demande de production, la pénalité passe à 10 % plus 2 % par mois, jusqu’à concurrence de 20 mois.
- Remboursements : vous disposez généralement de trois ans pour produire la déclaration afin de demander un remboursement.
- Registres : conservez les livres et les pièces justificatives pendant six ans à compter de la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent.
Les crédits qui peuvent vous échapper
La T2 sert aussi à demander des crédits. Si votre société effectue de la recherche scientifique ou du développement expérimental au Canada, elle peut être admissible au programme de RS&DE. Lisez notre aperçu de l’admissibilité à la RS&DE ou la page de service sur la RS&DE. Les demandes de RS&DE comportent leurs propres formulaires et échéances; planifiez-les donc en parallèle.
Une liste de vérification pour la fin d’exercice
- Rapprochez les comptes bancaires, de carte de crédit et de prêt jusqu’à la fin de l’exercice.
- Confirmez que les déclarations de TVH/TPS et les remises de paie sont à jour. Notre guide sur la TPS/TVH peut vous aider.
- Passez en revue les soldes des prêts aux actionnaires et les paiements au propriétaire.
- Vérifiez si la société est associée à d’autres sociétés et comment le plafond est partagé.
- Estimez l’impôt à payer et payez-le au plus tard à la date d’exigibilité du solde.
- Préparez les états financiers et produisez la T2 par voie électronique avant la date limite de production.
- Mettez en place les acomptes provisionnels de l’année suivante, au besoin.
Si vous souhaitez un deuxième regard sur votre première déclaration ou sur la prochaine, communiquez avec notre équipe.