Étape 1 : Confirmer ce que votre statut d'immigration permet
Avant d'enregistrer quoi que ce soit, vérifiez que votre statut vous permet d'exploiter une entreprise. Les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent généralement démarrer et exploiter une entreprise sans autorisation supplémentaire. Les résidents temporaires sont dans une situation différente. Les conditions inscrites sur un permis de travail ou un permis d'études déterminent si vous pouvez être travailleur autonome, posséder une société par actions et y travailler, ou seulement travailler pour un employeur désigné.
De nombreux permis de travail liés à un employeur et de nombreux permis d'études n'autorisent pas le travail autonome. Détenir des actions comme investisseur passif peut être traité différemment du fait d'exploiter activement l'entreprise. Les règles changent aussi; ne vous fiez donc pas à l'expérience d'un ami ni à un vieux message de forum.
- Lisez les conditions de votre permis ligne par ligne.
- Consultez le site Web d'IRCC ou posez directement la question à IRCC si une condition n'est pas claire.
- Si votre projet se situe à la limite, parlez à un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) ou à un avocat en immigration avant de facturer votre premier client.
Si vous êtes encore à l'extérieur du Canada, IRCC administre aussi un Programme des travailleurs autonomes destiné aux personnes ayant une expérience admissible dans des domaines comme les activités culturelles ou l'athlétisme.
Étape 2 : Choisir une structure d'entreprise
La plupart des nouveaux arrivants choisissent entre l'entreprise individuelle et la société par actions. La société de personnes s'applique lorsque deux personnes ou plus se partagent la propriété sans se constituer en société.
| Structure | Statut juridique | Responsabilité personnelle | Imposition du revenu |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Même personne que le propriétaire | Vous êtes personnellement responsable des dettes de l'entreprise | Déclaré dans votre déclaration de revenus T1 personnelle |
| Société de personnes | Les propriétaires se partagent l'entreprise | Généralement partagée entre les associés | Chaque associé déclare sa part dans sa déclaration personnelle |
| Société par actions | Entité juridique distincte | Généralement limitée à ce que vous avez investi, avec des exceptions | La société produit sa propre déclaration T2 |
Une entreprise individuelle est moins coûteuse et plus simple à démarrer. Une société par actions coûte plus cher à constituer et à maintenir, mais elle peut offrir une protection de la responsabilité et des options de planification fiscale à mesure que les profits augmentent. Si vous hésitez, lisez notre guide sur la constitution en société : Ontario ou fédéral, ou demandez une recommandation de structure par l'entremise de notre service d'enregistrement d'entreprise.
Étape 3 : Enregistrer votre entreprise en Ontario
Le Registre des entreprises de l'Ontario traite en ligne la plupart des dépôts provinciaux. Selon Ontario.ca, en date de septembre 2026, les frais et les délais en ligne sont les suivants :
- Nom commercial d'une entreprise individuelle ou d'une société en nom collectif : 60 $, traité immédiatement en ligne. Vous n'avez à vous enregistrer que si vous exercez vos activités sous un nom autre que le vôtre.
- Société par actions de l'Ontario : 300 $, traitée immédiatement en ligne.
Faites d'abord une recherche de nom, car un nom trop semblable à un nom existant peut être refusé. Si vous prévoyez exercer vos activités partout au Canada, une société fédérale pourrait valoir la peine d'être envisagée, et les avantages et inconvénients sont abordés dans le guide mentionné ci-dessus.
Étape 4 : Obtenir votre numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'ARC
Le numéro d'entreprise (NE) est un numéro à neuf chiffres que l'Agence du revenu du Canada utilise pour identifier votre entreprise. Vous y ajoutez ensuite des comptes de programme, selon vos activités :
- Compte de TPS/TVH, pour percevoir et remettre la taxe de vente
- Compte de retenues sur la paie, si vous paierez des employés
- Compte d'impôt sur le revenu des sociétés, si vous vous constituez en société
- Compte d'importateur-exportateur, si vous faites entrer des marchandises au Canada
L'ARC a fait passer l'inscription en ligne. Les nouvelles inscriptions à un NE et à des comptes de programme doivent se faire par Inscription d'entreprise en ligne, et depuis le 14 juillet 2026, ce service est accessible au moyen d'un compte de l'ARC. Un propriétaire unique qui s'inscrit à la TPS/TVH doit fournir un numéro d'assurance sociale (NAS); faites-en donc la demande tôt si vous n'en avez pas. Consultez la page d'inscription de l'ARC pour connaître les étapes à jour.
Étape 5 : Décider quand vous inscrire à la TPS/TVH
Vous êtes un petit fournisseur, et n'êtes pas tenu de vous inscrire, si vos ventes taxables mondiales demeurent à 30 000 $ ou moins sur quatre trimestres civils consécutifs. Une fois ce seuil dépassé, vous disposez d'un court délai pour vous inscrire, soit 29 jours à compter de la date d'entrée en vigueur selon les règles de l'ARC. De nombreuses nouvelles entreprises s'inscrivent plus tôt, de façon volontaire, afin de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) sur leurs frais de démarrage. Notre guide sur l'inscription à la TPS/TVH explique cette décision plus en détail.
Étape 6 : Ouvrir un compte bancaire d'entreprise
Séparez l'argent de l'entreprise et l'argent personnel dès le premier jour. Les banques demandent habituellement une pièce d'identité gouvernementale, vos documents d'enregistrement ou de constitution et votre numéro d'entreprise. Les nouveaux arrivants font parfois face à des questions supplémentaires en raison d'un court historique de crédit au Canada; prenez donc rendez-vous et apportez vos documents plutôt que d'essayer d'ouvrir le compte en ligne à la dernière minute.
Étape 7 : Licences, permis et assurance
L'enregistrement ne remplace pas les licences. Selon votre activité et votre emplacement, il pourrait vous falloir une licence d'entreprise municipale, une licence de métier ou professionnelle, des approbations en matière de santé ou de sécurité, ou une vérification du zonage si vous travaillez à domicile. Certaines activités sont réglementées par le gouvernement fédéral. Par exemple, les entreprises de transfert d'argent et de change doivent s'inscrire auprès de CANAFE, ce qui est expliqué dans la section sur CANAFE et les entreprises de services monétaires.
Demandez à un courtier d'assurance des renseignements sur la responsabilité civile générale et, au besoin, sur la responsabilité professionnelle ou l'assurance des biens. Certains clients et propriétaires demanderont une preuve d'assurance avant de signer.
Étape 8 : Mettre en place la tenue de livres dès le départ
Choisissez un logiciel de comptabilité, consignez chaque vente et chaque dépense, et conservez les reçus. L'ARC s'attend généralement à ce que vous conserviez vos documents d'entreprise pendant six ans à compter de la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Des livres en ordre accélèrent la période des impôts et facilitent l'obtention de prêts. Notre équipe de comptabilité et de tenue de livres peut s'en occuper pour vous.
Étape 9 : Connaître vos obligations fiscales
- Propriétaires uniques : déclarez le revenu d'entreprise dans votre déclaration personnelle. Pour les travailleurs autonomes, la date limite de production est le 15 juin, mais tout solde dû reste exigible au plus tard le 30 avril.
- Sociétés par actions : produisez une déclaration T2 dans les six mois suivant la fin de votre exercice. Consultez notre guide sur la déclaration T2 et la déduction accordée aux petites entreprises.
- Employeurs : ouvrez un compte de retenues sur la paie avant l'échéance de votre première remise. Consultez la section sur l'embauche de votre premier employé.
Erreurs courantes des nouveaux arrivants
- Commencer à facturer avant d'avoir confirmé que leur permis le permet.
- Mélanger l'argent personnel et l'argent de l'entreprise dans un même compte.
- Manquer le délai d'inscription à la TPS/TVH après avoir dépassé 30 000 $.
- Croire qu'une société par actions élimine tout risque personnel.
- Traiter un travailleur comme un entrepreneur alors que la relation ressemble à un emploi.
- Attendre la date limite de la T2 pour découvrir que les livres sont incomplets.
Une liste de vérification rapide
- Confirmez votre statut et les conditions de votre permis auprès d'IRCC ou d'un conseiller agréé.
- Choisissez une structure.
- Enregistrez le nom commercial ou constituez la société.
- Obtenez votre numéro d'entreprise et les bons comptes de programme de l'ARC.
- Décidez de votre inscription à la TPS/TVH.
- Ouvrez un compte bancaire d'entreprise.
- Obtenez les licences et l'assurance.
- Mettez en place la tenue de livres.
- Inscrivez les dates de production et de paiement à votre calendrier.
Si vous préférez déléguer tout cela, notre forfait de démarrage pour nouveaux arrivants regroupe l'enregistrement, les comptes de l'ARC et la mise en place de la comptabilité, avec des conseils dans votre langue.