Une société ontarienne (499 $) vous permet d'exercer vos activités en Ontario seulement et d'utiliser le mot "Limited" dans votre nom. Une société fédérale (799 $) vous permet d'exercer vos activités et d'utiliser votre nom dans toutes les provinces. La constitution fédérale est recommandée si vous prévoyez vous étendre partout au Canada ou si le nom de votre entreprise est très précis (meilleure protection du nom). La plupart des petites entreprises commencent par une constitution en Ontario.

La constitution en Ontario prend généralement 2–5 jours ouvrables après la réception de vos documents. La constitution fédérale prend de 10 à 15 jours ouvrables. Un traitement accéléré est offert pour l'Ontario (24 heures). Nos forfaits tout compris incluent tous les frais gouvernementaux, donc aucune mauvaise surprise.

Non. Les titulaires d'un permis de travail et certains visiteurs peuvent constituer une société canadienne. Vous avez besoin d'un numéro d'assurance sociale (NAS) valide. Ni les sociétés fédérales (LCSA) ni les sociétés ontariennes (LSAO) n'exigent que les administrateurs soient des résidents canadiens — ces exigences ont été abrogées en 2022 et en 2021. Nous vous conseillerons sur la structure adaptée à votre situation.

Un livre de procès-verbaux est le registre officiel des documents juridiques et de gouvernance de votre entreprise — statuts constitutifs, registres des actionnaires et des administrateurs, résolutions et registres des actions. Il est exigé par la loi en Ontario. En cas de vérification, de vente de l'entreprise ou de demande de prêt commercial, vous en aurez besoin. Nous incluons la mise en place du livre de procès-verbaux dans tous nos forfaits.

Notre service de paie comprend: le calcul du salaire brut au salaire net, les retenues du RPC et de l'AE, les remises d'impôt sur le revenu à l'ARC, le dépôt direct, les feuillets T4 et T4A en fin d'année, les relevés d'emploi (RE) pour les employés qui quittent, les déclarations à la CSPAAT et le suivi de la paie de vacances. Tout est pris en charge — vous n'avez qu'à approuver la paie à chaque période.

La plupart des petites entreprises sont des déclarants réguliers — les remises sont dues au plus tard le 15 du mois suivant la période de paie. Les nouveaux employeurs remettent au plus tard le 15 du mois suivant pendant la première année. Nous gérons le calendrier et le dépôt de toutes les remises pour que vous ne manquiez jamais une échéance et n'encouriez aucune pénalité.

L'ARC exige que les retenues sur la paie soient calculées et remises en dollars canadiens, mais vous pouvez choisir la devise dans laquelle vous payez vos employés. Nous nous occupons du calcul et de la production des déclarations. Des solutions de paiement de salaires à l'international pour les équipes à distance sont offertes — communiquez avec nous pour discuter de vos besoins précis.

Les pénalités de l'ARC pour remises tardives commencent à 3 % pour 1–3 jours de retard, et grimpent à 10 % pour plus de 7 jours de retard. Les récidivistes s'exposent à des pénalités de 20 %. Nous surveillons toutes les échéances et vous envoyons des rappels — avec notre service de paie géré, les pénalités de retard sont pratiquement éliminées.

La déclaration de revenus des sociétés T2 est due 6 mois après la fin de votre exercice. Toutefois, tout impôt à payer doit être acquitté dans les 2 mois suivant la fin de l'exercice (3 mois pour les SPCC). Nous suivons votre exercice financier et produisons la déclaration bien avant l'échéance afin d'éviter intérêts et pénalités.

Vous devez vous inscrire à la TVH/TPS lorsque vos fournitures taxables mondiales dépassent 30 000 $ au cours de toute période de 12 mois. Nous recommandons de vous inscrire dès le premier jour si vous prévoyez atteindre ce seuil: cela vous permet de demander des crédits de taxe sur les intrants sur les dépenses d'entreprise. Nous nous occupons de l'inscription dans le cadre de nos forfaits de démarrage d'entreprise.

Les déductions courantes comprennent: le loyer de bureau ou les dépenses de bureau à domicile, les honoraires professionnels (comptabilité, juridique), l'assurance d'entreprise, les frais de véhicule (portion à usage commercial), la publicité et le marketing, l'équipement et les logiciels (DPA), les salaires des employés, les frais bancaires et les déplacements d'affaires. Nous vous aiderons à repérer toutes les déductions légitimes afin de réduire votre facture fiscale.

Un comptable regarde en arrière: il consigne ce qui s'est passé. Un DAF regarde vers l'avant: il planifie votre destination. Un DAF à temps partiel apporte un leadership financier stratégique: prévisions de trésorerie, soutien à la collecte de fonds, relations avec les investisseurs, stratégie de tarification et mise en place de systèmes financiers. La plupart des entreprises en croissance ont besoin des deux.

Probablement, si vous faites plus que de la programmation courante. Les travaux admissibles comprennent: le développement de nouveaux algorithmes, la résolution d'incertitudes techniques dans la création de logiciels, la création de modèles d'IA/ML inédits ou le dépassement de défis techniques jusque-là non résolus. Le critère clé est l'incertitude technologique: si vous ne saviez pas comment la résoudre, le travail est probablement admissible. Obtenez une évaluation gratuite pour le savoir.

Vous pouvez présenter des demandes de RS&DE rétroactives pour les 3 exercices financiers précédents. Beaucoup d'entreprises découvrent qu'elles font de la R-D admissible depuis des années sans la réclamer. Notre équipe examinera vos travaux antérieurs pour repérer les crédits manqués et produire des modifications.

CANAFE (Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada) est l'organisme de renseignement financier du Canada. Vous devez vous inscrire comme entreprise de services monétaires (ESM) si vous faites du change de devises, de la cryptomonnaie, des transferts d'argent ou du traitement de paiements. Le non-respect entraîne des amendes pouvant atteindre 2 M$ et des poursuites criminelles.

Avec l'accompagnement d'experts, l'inscription prend généralement 2 à 3 mois. Les demandeurs qui s'en occupent eux-mêmes y consacrent souvent de 6 à 12 mois et ont un taux de réussite beaucoup plus faible. Nous maintenons un taux de réussite de 99 % en préparant des demandes complètes et conformes et en répondant de façon proactive aux questions de CANAFE.

Après l'inscription, vous devez: tenir à jour vos politiques AML/KYC, produire des rapports de conformité annuels, former vos employés, effectuer la surveillance des transactions, déclarer les opérations douteuses (DOD) au besoin et renouveler votre inscription tous les 2 ans. Nos forfaits de soutien à la conformité vous gardent prêt pour une vérification en tout temps.